Enquête publique - Janvier 2022

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Avis et conclusion enquete publique modification 2 du PLU.pdf

Rapport d'enquete publique modification 2 du PLU.pdf

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme

Par arrêté n°27 en date du 23 décembre, le Maire de Vannes a prescrit l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique en vertu de l’article L.153- 41 du Code de l’urbanisme, concernant le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme, ceci afin d’assurer l’information et la participation du public et pour recueillir ses observations relatives au projet qui a pour objet : La suppression de l’emplacement réservé n°36 « Liaison rue De Robien ou allée de Limoges / Giratoire du Bois de Limoges ». 1. Le classement en zone « UC » des parcelles n° 0419, 0423, 0425, 0426, 0454, 0455, 0116, 0743, 0744, 0745, 0746, 0747, 0748 section CZ (A l’intersection entre l’Avenue Bornis Desbordes et la Rue du Vincin) actuellement classées UIa; 2. Le classement en zone « UBa » des parcelles n° 0590, 0592 (pour partie) 0594 (pour partie), 0640, 0641, 0636 (pour partie) section CD (A l’intersection entre l’Avenue Raymond Marcelin et la Rue Jean Perrin) actuellement classées Uic; 3. Le classement en zone « UBh » (nouveau secteur à créer) des parcelles n° 0001, 0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007, 0008, 0183 section BM ; n° 0155, 0156 section AY; n°0001 section BL (Caserne Delestraint et sa zone technique) actuellement classées UBc et UC; 4. Le classement en zone « UBa » des parcelles n°0098 section DI et n°0312, 0313 section DK (Résidence LE BRIS) actuellement classées UC; 5. L’adaptations des bonus de constructibilité du Plan Local d’Urbanisme en vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle Règlementation Environnementale; 6. L’adaptation des règles d’implantation applicables aux zones UL destinées aux constructions*, installations et équipements, de sport, de tourisme et de loisirs; 7. Le classement en zone « UCb » des parcelles n° 0009, 0010, 0262, 0274 section BX (Rue du commerce) actuellement classées UBpa; 8. Le classement en zone « UIp » des parcelles n° 0007, 0189, 0263, section BX (Rue du commerce) actuellement classées UBpa.

L’enquête publique se déroulera du lundi 17 janvier 2022 à 9h00 au jeudi 17 février 2022 à 17h00 soit 31 jours.

Composition du dossier d’Enquête Publique :

Le dossier soumis à enquête publique est composé :

- D’une notice de présentation du projet de modification n°2 incluant notamment les informations environnementales s’y rapportant.

- Du projet de Plan Local d’urbanisme comprenant notamment :

Le Tome III du rapport de présentation « justification des choix »
Un règlement écrit
Un règlement graphique décomposé en 25 planches

- Du recueil des courriers d’information envoyés aux Personnes Publiques Associées, et le cas échéant, de leurs avis.

- Du courrier envoyé à l’autorité environnementale compétente en matière d’environnement et de sa réponse.

- De la mention des textes qui régissent l'enquête publique et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet de PLU, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;

- D’un ou des registres d’enquête publique à feuillets non mobiles cotés et paraphés par Monsieur le Commissaire Enquêteur,

- Des actes administratifs relatifs à la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Vannes :

- Arrêté Municipal n°23 en date du 22 octobre 2021,

- Arrêté Municipal de mise à l’enquête publique du projet de modification n°2

- De l’avis d’enquête publique, des parutions des avis dans la presse ainsi que des constats d’affichage des avis en mairie et sur le territoire.

Consultation du dossier d’Enquête Publique :

Le dossier est consultable pendant la durée de l‘enquêter publique aux jours et horaires d’ouverture habituels de la mairie.

Au siège de l’enquête publique :

Hôtel de Ville de Vannes
Place Maurice Marchais
56000 VANNES

Le dossier d’enquête sera également consultable sur le site internet de la Ville http://www.mairie-vannes.fr et sur un poste informatique à disposition du public, au siège de l’enquête publique.

Information : Toute information relative à la présente enquête publique peut être demandée à Monsieur Jérôme LE BERRE - responsable du projet à la Direction de l’urbanisme de la ville de Vannes, par téléphone au 02 97 01 63 31 ou par mail à l’adresse suivante : jerome.leberre@mairie-vannes.fr

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente

Présentation des observations :

Le public pourra consigner ses observations écrites sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme :

- Sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Commissaire Enquêteur, tenu à la disposition du public pendant la durée de l‘enquête publique aux jours et horaires d’ouverture habituels de la mairie, au siège de l’enquête publique : Hôtel de Ville de Vannes, Place Maurice Marchais, 56000 VANNES

- Par correspondance à « Monsieur le Commissaire Enquêteur chargé de l’enquête publique relative à la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Vannes, Hôtel de Ville de Vannes situé Place Maurice Marchais BP 509 – 56019 Vannes Cedex ».

- Par voie électronique à Monsieur le Commissaire Enquêteur à l’adresse suivante: enquetepublique-modification2@mairie-vannes.fr

Les observations adressées à Monsieur le Commissaire Enquêteur par correspondance écrite ou électronique seront tenues à disposition du public au siège de la l’enquête publique, à l’Hôtel de Ville de Vannes, Place Maurice Marchais, 56000 VANNES.

Commissaire Enquêteur : Conformément à la décision du président du Tribunal Administratif de Rennes, Monsieur Jean-Paul BOLEAT, est désigné en qualité de Commissaire Enquêteur pour mener l’enquête publique.

Accueil du public :

Dans le cadre de cette enquête publique, Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public, au siège de l’enquête aux jours et horaires suivants dans le respect des gestes barrières et des procédures COVID-19 :

Lundi 17 janvier 2022, de 9h00 à 12h00.
Vendredi 04 février 2022, de 14h00 à 17h00.
Jeudi 17 février 2022, de 14h00 à 17h00.

Suite à l’Enquête Publique :

À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition de Monsieur le Commissaire Enquêteur et clos par lui. Monsieur le Commissaire Enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre. Il établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées et son avis non favorable ou favorable avec ou sans réserve et transmettra l'ensemble de ces pièces au Maire dans les conditions définies par le Code de l’Environnement. Le Maire communiquera copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la Préfecture du Morbihan et au Président du Tribunal Administratif de Rennes.

A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera, le cas échéant, approuvé par le Conseil Municipal de la Ville de Vannes.

Consultation du rapport d’Enquête Publique et des conclusions :

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, au centre Administratif de la Mairie de Vannes – Direction de l’Urbanisme – 3 ème étage – 7 rue Joseph Le Brix, aux jours et heures habituels d’ouverture, sur le site internet de la Ville http://www.mairievannes.fr et à la Préfecture du Morbihan.