Pour conclure un pacte civil de solidarité à Vannes et partout en France, il faut respecter certaines conditions (âge, domicile, absence de liens de parenté).
Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de Vannes pour la conclusion du PACS.
Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations pour préparer et réaliser votre démarche en toute sérénité.
Constitution du dossier de PACS
Le dossier de PACS est à retirer au bureau des PACS sur rendez-vous ou bien vous pouvez les télécharger sur le service public.
Le dossier est constitué de formulaires à compléter et signer par chacun des partenaires, et de pièces à fournir.
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Attention, si votre commune de naissance n’est pas dématérialisée, vous devrez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois à la date du dépôt de votre dossier.