Au sein du Pôle Ressources et Citoyenneté, pour sa Direction Tranquillité, la ville de Vannes recrute un policier municipal (H/F). Composé de 24 agents, le service œuvre dans une politique dynamique au service des administrés.
Missions et activités
Les missions de police administrative :
- Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du Maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics
- Respect des arrêtés municipaux
- La surveillance de la voie et des lieux publics pour le bon ordre et la sécurité des biens et des personnes :
- surveillance des marchés
- sécurité des employés communaux dans l’exercice de leurs missions et celle des riverains (ex : élagage des arbres, travaux urgents nécessitant une protection…)
- sécurisation des manifestations publiques
- surveillance de la présence des gens du voyage et des squats
- protection des bâtiments communaux
- assistance sur la voie publique
- régulation de la circulation routière
- contrôle de la circulation et du stationnement
Les missions de police judiciaire :
Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.
Les agents de la police municipale ont notamment pour mission :
- De seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire
- De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance
- De constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions
- De constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000
- De constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif...).
Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment celles relatives:
- Aux arrêtés de police du maire;
- Au code de la route
- A la police de l’environnement en ce qui concerne le cadre de vie, la préservation des ressources et la protection environnementale ainsi que les missions qui y sont liées.
- À la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein etc.
- À la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage etc.
- À la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare etc.)
- À la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural etc.
- Aux infractions relatives à l’occupation illégale de l’espace public (travaux réglementés par arrêtés, terrasses des débits de boissons)
Assurer les tâches administratives :
- rédiger des notes et des rapports
- consigner les interventions dans la main-courante
Qualités et compétences attendues
Savoir et connaissance / qualifications
- Droit: civil, pénal, procédure pénale, les arrêtés municipaux, les arrêtés préfectoraux, code de la route
- Normes d’hygiène et de sécurité
- Géographie de la ville
- Connaissance des pouvoirs de police du maire
Savoir faire
- informer et orienter le public,
- veiller au respect des arrêtés avec discernement,
- contrôler et surveiller,
- qualifier les infractions et les relever,
- rendre-compte,
- rédiger les écrits professionnels,
- utiliser une radio et suivre les procédures radio,
- pratiquer et maîtriser le traitement de texte,
- maîtriser les gestes de premiers secours,
- maîtriser les gestes techniques et professionnels d’intervention
Savoir être
- travailler en équipe,
- avoir le sens des relations humaines et du contact avec le public,
- être polyvalent,
- faire preuve de discernement
- disponible
Moyens
- Le relevé d’identité (article 78-6 du code de procédure pénale);
- Le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire,
- L’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules,
- Les palpations de sécurité;
- La consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route);
- L’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation (article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation);
- L’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l’occasion de l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes, Vigipirate...);
Élements de gestion du poste
Visite médicale: surveillance médicale simple
Equipements de protection individuelle :
- Armement catégorie B (PSA), B8, D (bâton téléscopique, gail)
- Gilet pare-balles (port durant les heures de service)
Habilitations :
- Double agrément du préfet et du procureur de la République
- Assermentation du tribunal judiciaire
- Arrêté d’autorisation de port d'armes
- Permis B obligatoire
- Moniteur au Maniement d’Arme (MMA) et/ou Moniteur Bâton et Techniques Professionnelles d’Intervention ( MBTPI) serait apprécié.
Sujétions particulières du poste
Cycle de travail :
- travail en équipe du lundi au dimanche et occasionnellement les jours fériés,
- Amplitude horaire hebdomadaire de 38h45, répartis sur 4 jours, 20 congés annuels et 17 RTT
- travail en extérieur (conditions climatiques), à pieds, à VTT, en véhicule motorisé
Conditions d'exercice
- Politique active de formation des agents
- Dispositif de télémédecine pris en charge par la collectivité
- Adhésion possible au Comité des Œuvres Sociales
- Régime indemnitaire en cours de négociation + prime sociale
- Attribution du forfait mobilité durable sous conditions
Description des relations internes et externes
Environnement du poste dans l’organigramme de la direction et/ou du pôle :
- Poste du N+1 Chef de brigade
- Poste du N+2 Responsable opérationnel
- Poste du N+3 Directeur de la Tranquillité
- Relations fonctionnelles à la Ville de Vannes
Organigramme hiérarchique de la Direction Tranquillité, transversalité avec les autres services de la Ville
Relations externes à la Ville de Vannes
Usagers, Police Nationale, Pompiers, société de fourrière par convention avec la ville de Vannes, etc.
Date limite des candidatures: le 24 février 2025
