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Notaire - Déposer une Déclaration d'Intention d'Aliéner

 

Changement dans la procédure

À partir du 1er octobre 2025, les déclarations d'intention d'aliéner doivent être effectuées en ligne directement sur le guichet unique urbanisme & Foncier de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.

Retrouvez la marche à suivre ici !

 

Droit de préemption

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la Ville d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise). Elle se substitue alors à l’acquéreur initial.

 Au préalable, la commune a défini par une délibération motivée, les zones à préempter sur son territoire en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général ayant notamment pour objet :

  • la création d'équipements collectifs,
  • la création de logements sociaux,
  • la lutte contre l'insalubrité,
  • le renouvellement urbain.

Les biens concernés

  • Pour pouvoir être préemptés, les biens immobiliers doivent impérativement être situés dans une zone de préemption,
  • Le droit de préemption peut porter sur les terrains de toute nature mais aussi sur des maisons individuelles, des immeubles en copropriété, des appartements.

Déroulement de la procédure

  • Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire déclare l'intention d'aliéner (DIA) d'un propriétaire à la commune.
  • La collectivité publique dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur.
    Elle peut profiter de ce délai pour négocier le prix (dans le cas d’une vente) ou la valeur du bien (dans le cas d’un échange ou d’un apport à une société).

À savoir

La commune peut, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA, adresser au propriétaire une demande de communication de documents complémentaires et/ou demander à visiter le bien.

Les pièces justificatives

La DIA doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement, et être envoyé :

  • en 1 seul exemplaire par  voie électronique (déclaration à remplir en bas de page)
  • ou en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception  ou déposé contre décharge à  la mairie.  Il est précisé que la DIA papier ne donnera pas lieu à une réponse écrite mais à une décision tacite.

Le dépositaire de la DIA est également informé que celle-ci peut faire l’objet d’une transmission à GMVA dans le cadre de ses actions en faveur de l’amélioration de l’habitat et la redynamisation du centre-ville via le dispositif OPAH-RU.

 

Renonciation

La commune a deux mois (à compter de la date de l’avis de réception postal ou électronique (date d’enregistrement), ou de la décharge) pour décider, ou non, de préempter le bien, délai qui peut être prorogé de deux mois en cas de demande au vendeur de précisions complémentaires (DIA incomplète ou erronée).

La commune peut :  

  • Renoncer expressément à exercer son droit de préemption en notifiant son refus à tout moment au cours du délai des deux mois ;
  • Ne pas répondre dans les deux mois : son silence vaut renonciation à exercer son droit de préemption ;
  • Faire connaître son intention de préempter au propriétaire vendeur dans les deux mois (par lettre recommandée avec avis de réception, voie électronique, acte d’huissier ou contre décharge).

Le délai est suspendu à compter d’une demande par la commune d’une pièce complémentaire au vendeur ou à son mandataire. Le délai court à nouveau à compter de la réception des pièces par l’administration.

Si le délai restant à courir est inférieur à 1 mois, le titulaire du droit de préemption dispose d’un mois pour prendre sa décision.
En cas de demande de pièces complémentaires ou de visite, nous vous invitons à vous faire confirmer les délais par le service foncier car les cas particuliers sont nombreux.
La sanction de l’absence de DIA ou d’une déclaration irrégulière est la nullité de l’aliénation.

Textes de Références

  • Code de l’urbanisme : article L 210-1
  • Code de l’urbanisme : articles L211-1 à L211-7
  • Code de l’urbanisme : articles R 213-4 à D 213-13-4

 

À partir du 1er octobre 2025, les déclarations d'intention d'aliéner doivent être effectuées en ligne directement sur le guichet unique urbanisme & Foncier de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération : 

Guichet unique | Connexion 

 

Déposer une déclaration d'intention d'Aliéner

Pour saisir votre déclaration d'intention d'aliéner :

https://urbanisme.gmvagglo.bzh/guichetunique/login/partenaire

 

Le dépôt d'une DIA sur le guichet unique nécessite de posséder un compte d'accès partenaire. 

Si vous n'en disposez pas, vous pouvez le créer en quelques clics.

En cas de difficulté lors de la saisie de votre déclaration, n'hésitez pas à joindre : admin-ads@gmvagglo.bzh ou 02 22 07 42 61 (SAV guichet unique).

Service rattaché

Direction de l'aménagement

Place Maurice-Marchais, Vannes
lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Élue rattachée

Hortense LE PAPE
Hortense LE PAPE
Maire-adjointe en charge de l'urbanisme, des affaires foncières et domaniales, des bâtiments et de l'habitat