Pacte Civil de Solidarité - PACS

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Avoir une résidence commune fixée à Vannes
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

Ces conditions sont impératives.

Le dossier de PACS est à retirer au bureau des PACS sur rendez-vous ou bien vous pouvez les télécharger sur le service public.

Le dossier est constitué de formulaires à compléter et signer par chacun des partenaires, et de pièces à fournir.

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Une fois complété, le dossier doit obligatoirement être transmis au service de l’état civil :

• Par courrier,
• Ou remis au service de l’état civil de Vannes sur rendez-vous.

1. Le bureau des PACS effectue un pré-contrôle des pièces transmises.
2. Si votre commune de naissance est dématérialisée, le service se charge de demander vos actes de naissances.
3. A réception des données d’état civil transmises par les communes de naissance, le service de l’état-civil prendra contact avec les partenaires afin de fixer un rendez-vous pour finaliser le dossier. La présence des 2 partenaires est impérative lors du rendez-vous.

L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention : elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil concerné :

• Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
• Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.