Création de zones destinées à la production d'énergies renouvelables photovoltaïques
La Ville de Vannes lance une concertation du public du 17 février au 24 Février 2025 pour la création de zones destinées à la production d'énergies renouvelables photovoltaïques.
La loi APER
La loi relative à l’Accélération de la oroduction d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 (dite loi APER) fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Elle a pour objectif de réduire le recours aux énergies fossiles et d’intensifier la production d’énergies renouvelables. A échéance 2030, les énergies renouvelables (ENR) devront représenter au moins 40 % de la production d’électricité en France.
Par cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec les habitants, des zones d’accélération (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires peuvent ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ces ZAEnR ne préjugent en rien de la réalisation du projet, les différentes réglementations trouvant à s’appliquer de la même manière (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, etc.). Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Cependant, la réalisation d’un projet dans une telle zone peut profiter d’une procédure d’instruction raccourcie.
La consultation publique
La loi APER prévoit que les communes définissent, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. En concertation avec Golfe Morbihan Vannes agglomération, la Ville de Vannes a établi une cartographie des sites potentiels mis à disposition du public.
Les habitants de la commune ont jusqu’au 24 février pour faire remonter leurs remarques sur l’ensemble des zones photovoltaïques selon les modalités suivantes :
- Sur un registre qui sera mis à la disposition du public à la mairie aux heures habituelles d’ouverture.
- Par courriel en envoyant ses remarques à l’adresse : contact.mairie@mairie-vannes.fr
- Par courrier envoyé à Monsieur le Maire – Place Maurice-Marchais – BP 509 - 56019 Vannes Cedex
Un bilan de la concertation sera présenté en séance du conseil municipal listant les différentes contributions du public et des personnes publiques consultées et donnant des éléments de réponse.
Procédures de mises en œuvre
L’identification d’une ZAENR ne présage pas obligatoirement de l’implantation d’un projet. Il s’agit simplement pour les communes de lister des zones potentielles de développement.
Les propositions de ZAENR des communes sont transmises à la préfecture. Le Comité régional de l’énergie (CRE) évalue à l’échelle du département l’adéquation entre les perspectives de développement des ENR offertes par les zones proposées et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette proposition de sites a une validité de cinq années au terme desquelles elle sera revue. Notons cependant que des projets pourront toujours s’implanter en dehors de ces zones dès lors qu’ils seront conformes à la réglementation en vigueur.
Le dossier est composé des pièces suivantes :
- Un registre papier permettant de recueillir les observations du public
- Une note expliquant le contenu de la concertation
- Une cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables photovoltaïques
