Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont définis à l’article L. 324-1-1du Code du tourisme. Il s’agit « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Ils se distinguent des hôtels, des résidences de tourisme et des chambres d’hôtes, ils ne comportent ni accueil, ni hall de réception ni services et équipements communs.

Ne sont pas non plus des meublés de tourisme :

• Les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, car les locataires y élisent domicile (donc ces locaux constituent la résidence principale de leurs occupants).
• Les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire (la location d’une chambre dans un logement occupé en tant que résidence principale par l’hébergeur n’est pas considérée comme un meublé touristique).

Les conditions de location des meublés de tourisme sur la commune de Vannes changent à compter du 1^er mai 2024.

Selon le statut d’occupation du logement que vous souhaitez mettre en location vous avez une ou deux démarches à effectuer :

• Si vous louez votre résidence principale moins de 120 nuitées par an, vous aurez une déclaration à effectuer qui vous permettra de recevoir un numéro d’enregistrement à faire figurer sur toutes vos annonces de location ;

• Si vous louez une résidence secondaire (ou un logement constituant un investissement locatif) vous aurez deux démarches à effectuer pour mettre en location votre bien en tant que meublés de tourisme :

> Il vous faudra déclarer votre logement et obtenir un numéro d’enregistrement ;
> Il vous faudra également demander une autorisation de changement d’usage.
 

Comment utiliser le site Declaloc.fr pour effectuer vos démarches concernant les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes ?

Vos démarches sont à effectuer de façon dématérialisée depuis le site www.declaloc.fr.

Pour vous permettre de trouver l’information qui correspond à votre situation vous pouvez :

• Vous référer au tableau récapitulatif suivant (les informations qu’il contient ne se substituent pas au règlement, c’est un simple guide) ;
• Cliquer sur la photographie qui correspond à votre situation

Vous trouverez ici les principaux documents réglementaires :

• L’arrêté préfectoral instaurant le régime de changement d’usage
• La délibération municipale du 18 décembre 2023
• Le règlement concernant le changement d’usage

Le logement que vous souhaitez louer est :