II - Avis d'enquête publique - Projet de construction d'un établissement pénitentiaire

En exécution de l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 mars 2024 et en application des dispositions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’environnement, il sera procédé à une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vannes et à la détermination des parcelles à déclarer cessibles pour le projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l’État.

Le siège de l’enquête sera situé à l’Hôtel de Ville de Vannes, Place Maurice Marchais.

Le responsable du projet est l’APIJ, agissant au nom et pour le compte de l’État – Ministère de la Justice dont le siège est situé 67, avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin-Bicêtre. Le commissaire enquêteur sera Monsieur Bernard BOULIC, responsable de bureau d’études en construction, en retraite.

L’enquête se déroulera du mardi 2 avril 2024 à 09h00 au jeudi 2 mai 2024 à 17h00 inclus, soit 31 jours consécutifs.

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique comprenant le dossier de déclaration d’utilité publique et de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, l’étude d’impact, l’avis de l’Autorité environnementale,  la réponse de l’APIJ à cet avis, les avis des collectivités consultées, les plans parcellaires et l’état parcellaire, sur les sites internet suivants :

• services de l’État dans le Morbihan : https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/VANNES/Construction-d-un-etablissement-penitentiaire-a-Vannes-DUP-et-mise-en-compatibilite-du-PLU
• registre dématérialisé : https://www.enquete-publique-penitentiaire-vannes.fr
• mairie de Vannes : https://www.mairie-vannes.fr/construction-dun-etablissement-penitentiaire

Ces documents pourront être consultés sur support papier :

• à l’Hôtel de Ville de Vannes, place Maurice Marchais, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h15 et de 13h15 à 17h00 à l’exception du mercredi 1^er mai 2024
• à la préfecture du Morbihan – Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme – Place du Général de Gaulle à Vannes, du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00, à l’exception du mercredi 1^er mai 2024.

Ils pourront également être consultés sur un poste informatique à l’Hôtel de Ville de Vannes, place Maurice Marchais, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h15 et de 13h15 à 17h00, à l’exception du mercredi 1^er mai 2024. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique.

Par ailleurs, toute information pourra être demandée :

• auprès de l’APIJ : Direction du foncier, de l’urbanisme et de l’environnement – 67, avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin-Bicêtre. Courriel : sfu@apij-justice.fr  - Téléphone : 01 88 28 88 00.
• auprès de la préfecture du Morbihan : Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme – place du Général de Gaulle – 56019 Vannes Cedex - Courriel : pref-enquetes-urbanisme@morbihan.gouv.fr - Téléphone : 02 97 54 85 60

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra faire part de ses observations et propositions écrites:

• par courriel adressé au commissaire enquêteur à l’adresse électronique : enquete-publique-penitentiaire-vannes@registre-dematerialise.fr
• sur le registre dématérialisé : https://www.enquete-publique-penitentiaire-vannes.fr
• par courrier postal adressé  à « Enquête publique relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire - Monsieur le commissaire enquêteur » à l’Hôtel de Ville de Vannes, place Maurice Marchais, BP 509, 56019 Vannes Cedex
• sur le registre d’enquête publique, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à disposition à l’Hôtel de Ville de Vannes, place Maurice Marchais
• pour les propriétaires intéressés par les limites des biens à exproprier, sur le registre d’enquête parcellaire, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire de Vannes, tenu à disposition à l’Hôtel de Ville de Vannes, place Maurice Marchais

Indépendamment de ces dispositions, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à l’Hôtel de Ville de Vannes, place Maurice Marchais, pour recevoir les observations écrites ou orales, aux jours et heures suivants:

• mardi 2 avril 2024 de 09h00 à 12h00
• mercredi 10 avril 2024 de 13h15 à 17h00
• jeudi 18 avril 2024 de 13h15 à 17h00
• vendredi 26 avril 2024 de 09h00 à 12h00
• jeudi 2 mai 2024 de 13h15 à 17h00

Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions au préfet du Morbihan dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête

Le rapport et les conclusions seront mis à la disposition du public pendant une durée d'un an.

• en mairie de Vannes et sur son site internet : https://www.mairie-vannes.fr/construction-dun-etablissement-penitentiaire
• sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan :
  https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/VANNES/Construction-d-un-etablissement-penitentiaire-a-Vannes-DUP-et-mise-en-compatibilite-du-PLU
• à la préfecture du Morbihan : Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme - Place du Général de Gaulle Vannes.

Au plus tard un an après la clôture de l’enquête publique, le préfet du Morbihan pourra, le cas échéant, se prononcer par arrêté sur l’utilité publique du projet au bénéfice de l’APIJ, agissant au nom et pour le compte de l’État, ministère de la Justice.

L’arrêté déclarant l’utilité publique dudit projet vaudra mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vannes.

La déclaration d'utilité publique tiendra lieu de déclaration de projet au sens de l’article L126-1 du code de l’environnement.

Au vu du rapport du commissaire enquêteur, le préfet du Morbihan pourra, le cas échéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de l’opération et se prononcer sur le transfert de gestion de biens constitutifs de dépendances du domaine public de personnes publiques propriétaires.