Le logement que vous souhaitez louer est votre résidence principale
La location en meublé de tourisme de la totalité de votre résidence principale est limitée à 120 jours ou nuitées par an. En cas de dépassement vous devez procéder à une demande d’autorisation de changement d’usage.
- Si vous ne louez qu’une chambre dans votre résidence principale, vous devrez sélectionner « Une chambre chez l’habitant ».
- Si votre logement est divisé en plusieurs logements indépendants (studio attenant, appartement en rez-de-chaussée…) dont certains destinés à la location, votre résidence principale correspond uniquement à la partie que vous occupez. Dans ce cas, le local « indépendant » que vous souhaitez louer n’est pas votre résidence principale et vous devez sélectionner « Votre résidence secondaire ou un logement représentant un investissement locatif ». Cet hébergement pourra être loué plus de 120 jours par an après déclaration et demande d’autorisation de changement d’usage.
En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher du service Tourisme et Patrimoine de Golfe du Morbihan Vannes agglomération (GMVa) (tourismemeubles@gmvagglo.bzh) afin de vérifier votre situation.
- Vous devez :
- Déclarer votre meublé (une déclaration par meublé) à compter du 1er mai prochain (www.declaloc.fr) et vous laisser guider pour obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra obligatoirement être indiqué sur chacune de vos annonces de mise en location.
ATTENTION, même si vous aviez déjà effectué une déclaration précédemment en mairie, il faudra vous déclarer de nouveau afin de vous voir attribuer un numéro d’enregistrement.
- Si vous ne l’avez pas déjà fait, déclarer et payer la taxe de séjour sur https://golfedumorbihan.taxesejour.fr/
Vous n'êtes pas concerné par la demande d'autorisation de changement d'usage.