Au projet de déclassement du domaine public Départemental d'une emprise comprenant des places de stationnement sur un ensemble de parcelles à Vannes
Le département du Morbihan est propriétaire d’un parc de stationnement situé sur le site de l’ancienne école normale des institutrices, situé à l’angle du 6 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et de la rue Allanic à Vannes et ce sur la parcelle cadastrée BVn°298.
Il se compose de 42 places et était initialement destiné aux usagers du site de l’ancienne école normale.
Ce terrain a été mis à disposition de la Ville de Vannes, par convention précaire du 29 avril 2010, dans le cadre des travaux de réaménagement du port. Depuis cette date, la commune a demandé au département de conserver l’usage de stationnement public, créant, de fait, une domanialité publique, dans l’attente d’un projet de cession au bénéfice de la Ville de Vannes.
Le site fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) « La Rabine » au Plan Local d’Urbanisme de la commune dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain de ladite zone. Il convient de noter que les parcelles sont classées en zone Ubb au PLU.Une cession au bénéfice de la commune de Vannes, via la convention avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne est donc nécessaire pour la réalisation de cette opération.
C’est pourquoi, la commission permanente du conseil départemental du Morbihan, dans sa séance du 11 juin 2021, a décidé d’engager la procédure relative au déclassement de la parcelle cadastrée section BV n° 298 sise rue Allanic à Vannes et de son aliénation, et donc d’organiser une enquête publique conformément au code de la voirie routière.
